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Conditions Générales de vente Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente

 

Le mandant est informé et accepte les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : Les présentes conditions générales ont été rédigées dans le but de respecter les dispositions du règlement CEE 1475/95 et les recommandations publiées par la Commission des Communautés Européennes le 24 septembre 1995 pour son application.

ARTICLE 2 : AUTO IMPORT 56 négocie et acquitte au nom et pour le compte du mandant le prix principal, la TVA, et l'ensemble des frais afférents à l'importation (formalités fiscales, administratives et techniques nécessaires à la mise en circulation du véhicule).

ARTICLE 3 : Les conditions générales de vente sont celles du pays de provenance du véhicule.- Le véhicule désigné dans le mandat peut faire l'objet d'une immatriculation dans le pays de la CEE où il a été acheté.- Le mandant remettra l'original de sa carte d'identité ou de son passeport ainsi qu’un justificatif de domicile s'il souhaite que soient effectuées les formalités d'immatriculation.- Le mandant est informé qu'il pourra éventuellement circuler avec une immatriculation française WW provisoire, conformément à l'arrêté du 5 novembre 1984 en attendant son immatriculation définitive.

ARTICLE 4 : Le véhicule est neuf au moment de son acquisition dans un autre pays de la CEE et de la prise de possession pour compte du mandant.

ARTICLE 5 : Clause pénale Dans le cas où, après signature et avant expiration du mandat, le mandant en refuserait l'exécution, il ne se verrait appliquer aucune pénalité.

ARTICLE 6 : Le mandant s'engage à prendre livraison du véhicule dans les quinze jours après notification par le mandataire. Le mandant s'engage à assurer son véhicule auprès de son assureur dès qu'il a communication du numéro de plaques d'immatriculation ou  de série par le mandataire qui dégage sa responsabilité en cas de sinistre après livraison du véhicule.

ARTICLE 7 : Le véhicule, objet du mandat, est garanti par le constructeur dans l'ensemble de son réseau, conformément au carnet de garantie qui accompagne le véhicule . Le véhicule fait donc l'objet tant de la garantie légale que de la garantie conventionnelle.- La garantie est une obligation du constructeur (arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 16 janvier 1992).- Le mandant ne pourrait prétendre à aucun recours contre “AUTO IMPORT 56”, du fait du mauvais usage ou du non-respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie.

ARTICLE 8 : Le mandant déclare avoir pris connaissance des conditions et les approuve sans réserve. Il est entendu que si “AUTO IMPORT 56” ne peut importer le véhicule dans les délais indiqués, la vente sera annulée à la simple demande du client, et aucune pénalité ne pourra nous être réclamée.Le mandant recevra, en même temps que le véhicule, une facture acquittée.

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